Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Mis à jour le : 25/12/2025

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») régissent la relation contractuelle entre MICHEL Pierrick EI (SIRET 849 317 508 00026, ci-après « Fast Dictate ») et tout utilisateur (ci-après « le Client ») souscrivant à l'application Fast Dictate.

L'acceptation de ces CGV/CGU vaut pour l'ensemble des services et usages de Fast Dictate, selon la réglementation française.

2. Services proposés

Fast Dictate propose une application de dictée vocale par intelligence artificielle disponible sur Windows et macOS, permettant de transformer la voix en texte corrigé et ponctué automatiquement.

Formules d'abonnement :

Plan gratuit :

Un plan gratuit est proposé sans engagement et sans carte bancaire requise, permettant d'utiliser le service avec une limite de 2000 mots par semaine. Le Client peut à tout moment souscrire à un abonnement payant pour bénéficier d'une utilisation illimitée.

Tout usage, revente, sous-licence ou partage non autorisé de l'application est strictement interdit.

3. Abonnements et Paiements

Abonnements

Les services Fast Dictate sont accessibles par abonnement mensuel ou annuel, renouvelable automatiquement. Les tarifs sont présentés hors taxes (HT) et peuvent être révisés, le Client étant informé préalablement à toute modification.

Paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue à l'avance, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé (Lemon Squeezy). Les données bancaires ne sont jamais stockées par Fast Dictate.

Absence d'engagement minimal

Sauf mention contraire, l'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment dans les conditions prévues à l'article suivant.

4. Renouvellement et Résiliation des abonnements

Renouvellement

À défaut de résiliation, l'abonnement se renouvelle tacitement pour la même période.

Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel dans l'application ou par demande écrite à contact@fastdictate.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

Résiliation pour manquement

Fast Dictate se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement en cas de non-paiement, d'utilisation non conforme ou illicite du service, ou de violation des présentes CGV/CGU.

5. Politique de remboursement

Sauf stipulation contraire, aucun remboursement (total ou partiel) n'est effectué en cas de résiliation en cours de période ou de non-utilisation du service.

5bis. Droit de rétractation

Délai de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur qui souscrit en ligne à un abonnement payant Fast Dictate dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motif.

Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration claire et non ambiguë (par exemple par email) à contact@fastdictate.com avant l'expiration du délai de 14 jours. Un modèle de formulaire de rétractation est fourni ci-dessous.

Remboursement

En cas de rétractation valide, Fast Dictate remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Exception : renonciation en cas d'exécution immédiate

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le Client a (1) expressément demandé que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et (2) expressément reconnu renoncer à son droit de rétractation. Ces consentements sont recueillis lors du processus de souscription.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de : Fast Dictate — contact@fastdictate.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur mon abonnement au service Fast Dictate.

Date de souscription : [date]

Nom du client : [nom]

Email du client : [email]

Date et signature

6. Utilisation des services

Obligations de l'utilisateur

Le Client s'engage à :

Responsabilité des contenus générés

Le Client demeure seul responsable de l'usage, de la vérification et de la diffusion des textes transcrits via Fast Dictate. Fast Dictate ne garantit pas l'exactitude à 100% des transcriptions et recommande une relecture avant utilisation professionnelle.

Fair Use / Usage raisonnable

Bien que les formules d'abonnement proposent une utilisation illimitée, le Client s'engage à faire un usage raisonnable et de bonne foi du service. Fast Dictate se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès en cas d'usage manifestement abusif, anormal ou commercial non autorisé.

Sont notamment considérés comme abusifs :

En cas de doute sur le caractère raisonnable de votre utilisation, vous pouvez contacter contact@fastdictate.com pour clarification.

7. Protection des données personnelles

La politique complète est disponible sur la page dédiée.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, logiciels, interfaces, marques, documents et ressources de l'application Fast Dictate sont la propriété exclusive de MICHEL Pierrick ou de ses partenaires.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Limitation de responsabilité

10. Support et maintenance

Fast Dictate assure un support technique par email (contact@fastdictate.com) selon les délais indiqués dans chaque formule d'abonnement.

Des opérations de maintenance planifiée ou d'urgence peuvent entraîner des interruptions temporaires. Fast Dictate s'efforce d'en informer les clients dans les meilleurs délais.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (défini par la loi et la jurisprudence).

12. Cession du contrat

Fast Dictate se réserve le droit de céder tout ou partie du présent contrat à toute entité affiliée ou dans le cadre d'une opération de fusion/acquisition, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

13. Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le médiateur désigné par Fast Dictate est :

CNPM — Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
Téléphone : 09 83 24 74 88
Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction compétente

En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable ou par voie de médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon le droit français. Pour les consommateurs, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

14. Modification des CGV/CGU

Fast Dictate se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV/CGU.

Toute modification substantielle sera notifiée par email ou tout moyen approprié.

La version en vigueur est disponible sur fastdictate.com.

15. Contact

Pour toute question, contactez : contact@fastdictate.com

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